Fiscalité du Non-Résident : ce qui Change en Partant

1. Déterminer son domicile fiscal

Tout part de là, et c'est plus subtil qu'un simple compte de jours passés à l'étranger. Le droit français retient quatre critères alternatifs : un seul suffit à vous rendre fiscalement domicilié en France.

1. Le foyer : le lieu de résidence habituelle de la famille — conjoint et enfants. C'est le critère principal, et il prime sur le lieu où vous travaillez.
2. Le lieu de séjour principal : plus de 183 jours en France sur l'année, ou davantage de temps qu'ailleurs.
3. L'activité professionnelle principale : celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif, ou qui procure l'essentiel de vos revenus.
4. Le centre des intérêts économiques : le lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, ou d'où vous administrez vos biens.

Le rôle des conventions

Lorsque deux États revendiquent simultanément le domicile, la convention fiscale bilatérale prime sur le droit interne. Elle départage au moyen de critères hiérarchisés, appliqués dans l'ordre : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre les administrations.

La France a conclu un vaste réseau de conventions. Lisez celle qui vous concerne : elle détermine tout le reste, et deux expatriations vers deux pays différents ne produisent pas les mêmes effets.

2. Quels revenus restent imposables en France

La logique est celle de la territorialité : la France n'impose plus vos revenus mondiaux, mais uniquement ceux qui trouvent leur source sur son territoire. C'est le changement le plus structurant de l'expatriation — et il peut être très favorable pour qui perçoit l'essentiel de ses revenus à l'étranger.

L'immobilier fait exception à cette bonne nouvelle : il reste imposable en France, et c'est presque toujours le poste principal du non-résident. Notre partenaire Immorian détaille la situation du bailleur non-résident : déclaration, régime réel, acomptes et représentant fiscal.

3. Le taux minimum et le taux moyen

Les revenus de source française d'un non-résident sont soumis à un taux minimum d'imposition : 20 % jusqu'à un seuil de revenu net imposable revalorisé chaque année, 30 % au-delà.

Ce plancher s'applique même lorsque le barème progressif donnerait un résultat inférieur. Un non-résident percevant 15 000 € de revenus fonciers nets paiera donc 3 000 € là où un résident dans la même situation paierait beaucoup moins.

L'option pour le taux moyen mondial

Le contribuable peut demander l'application du taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus mondiaux, s'il lui est plus favorable.

L'option suppose de justifier de l'ensemble de vos revenus — déclaration fiscale étrangère, avis d'imposition local, bulletins de salaire. Elle n'est jamais appliquée d'office : il faut la demander sur la déclaration, chaque année.

4. Prélèvements sociaux : la carte à jouer

Deux bonnes nouvelles se cumulent ici, et elles compensent largement le taux minimum.

Les revenus mobiliers échappent aux prélèvements sociaux

Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières d'un non-résident ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux français. Un résident supporte 17,2 % sur ses dividendes et ses plus-values ; un non-résident, non.

L'immobilier à 7,5 % au lieu de 17,2 %

Sur les revenus et plus-values immobiliers, qui restent soumis aux prélèvements sociaux, une personne affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État de l'EEE ou de la Suisse est exonérée de CSG et de CRDS. Elle ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

5. PEA, assurance-vie, compte-titres

Le PEA

Le plan d'épargne en actions est conservé lors d'un départ à l'étranger — sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif, qui entraîne sa clôture. L'antériorité court normalement, les versements restent possibles, et les gains demeurent exonérés d'impôt sur le revenu en France après cinq ans. S'y ajoute l'absence de prélèvements sociaux pour les non-résidents.

Le point à vérifier est ailleurs : votre État de résidence ne reconnaît généralement pas l'enveloppe française et peut imposer les dividendes et plus-values selon ses propres règles, y compris au fil de l'eau. L'avantage fiscal français peut donc être neutralisé par la fiscalité locale. Certains établissements refusent par ailleurs de conserver des clients résidant dans certains pays : anticipez ce point avec votre courtier avant de partir.

L'assurance-vie

Le contrat se poursuit sans difficulté. La fiscalité des rachats et celle de la transmission dépendent des stipulations de la convention et du lieu de résidence du souscripteur comme des bénéficiaires au moment du dénouement. L'assurance-vie reste un outil solide de l'expatrié, notamment pour la transmission, mais son traitement doit être vérifié pays par pays.

Le compte-titres ordinaire

Le compte-titres est le plus simple : les plus-values sur valeurs mobilières d'un non-résident échappent en principe à l'imposition française, sauf participation substantielle. C'est l'État de résidence qui impose. Les dividendes de sociétés françaises subissent en revanche une retenue à la source, dont le taux est plafonné par la convention — pensez à réclamer le taux conventionnel plutôt que de subir le taux de droit interne.

6. L'IFI du non-résident

L'impôt sur la fortune immobilière ne frappe le non-résident que sur ses biens et droits immobiliers situés en France — pas sur son patrimoine immobilier mondial. Le seuil d'assujettissement et le barème restent identiques.

Sont notamment concernés :

• Les immeubles détenus directement en France
• Les parts de sociétés, françaises ou étrangères, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d'immobilier français — y compris à travers plusieurs niveaux d'interposition, comme le rappelle notre guide de la holding patrimoniale
• Les parts de SCPI investies en France

7. L'exit tax

Dispositif redouté, souvent mal compris, et qui ne concerne en réalité qu'une minorité de contribuables.

L'exit tax impose les plus-values latentes sur les participations détenues au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle vise les contribuables dont les participations dépassent un seuil en valeur, ou représentent une fraction importante des bénéfices d'une société.

Le sursis de paiement

• Le sursis est automatique en cas de départ vers un État de l'Union européenne, ou vers un État lié à la France par des conventions appropriées d'assistance administrative et de recouvrement
• Il est sur demande, avec constitution de garanties, pour les autres destinations
• L'impôt est dégrevé si les titres sont conservés pendant un délai qui varie selon l'importance du patrimoine transféré
• Le décès ou le retour en France entraînent également le dégrèvement

En pratique, un expatrié qui conserve ses titres pendant le délai requis ne paie rien. L'exit tax est un dispositif anti-abus, destiné à empêcher un départ purement fiscal juste avant une cession — pas une taxe de sortie généralisée.

Elle suppose en revanche des obligations déclaratives l'année du départ puis chaque année suivante. Leur omission fait tomber le sursis : ne les négligez pas.

8. La checklist du départ

1. Faire qualifier son domicile fiscal au regard du droit interne et de la convention applicable
2. Lire la convention fiscale du pays de destination : revenus immobiliers, dividendes, pensions, plus-values
3. Signaler le départ à l'administration fiscale et déposer la déclaration de l'année du transfert
4. Vérifier l'exit tax si vous détenez des participations significatives
5. Conserver un compte bancaire européen pour les prélèvements et les encaissements
6. Vérifier auprès de vos courtiers qu'ils acceptent les résidents de votre pays de destination
7. Arbitrer avant de partir ce qui doit l'être : certaines exonérations dépendent de délais courant depuis le transfert de domicile
8. Organiser la gestion de vos biens restés en France — voir la gestion locative à distance
9. Conserver les justificatifs d'affiliation à votre régime social pour revendiquer le taux de 7,5 %
10. Demander chaque année le taux moyen mondial si votre situation le justifie

Un mot de méthode pour finir : la fiscalité de l'expatriation est l'un des rares domaines où le timing du départ compte autant que les décisions elles-mêmes. Vendre un bien avant ou après le transfert de domicile, réaliser une plus-value avant ou après, transmettre avant ou après — ces choix ne se rattrapent pas. Faites-vous accompagner en amont : quelques heures de conseil valent bien mieux qu'une réclamation deux ans plus tard.

Voir aussi : l'exonération de plus-value sur la résidence principale, la transmission, les stratégies d'optimisation fiscale et la gestion de patrimoine.